Conditions générales de vente

I.    Préambule

  Les présentes conditions générales de ventes régissent l'ensemble des relations de La SOCIETE GRAVEST, dont le siège social est situé 12, rue du Côteau, 54180 HEILLECOURT

  Ces conditions générales de ventes sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande.
  Les présentes conditions générales de ventes sont intégralement applicables sauf stipulations contraires précisées dans nos devis personnalisés. Les conditions mentionnées dans nos devis et tarifs, ne peuvent être exclues soit par une mention particulière sur une commande, soit par les termes d’éventuelles conditions générales d’achats du client non envisagés à l’occasion des remises de prix.
  En conséquence, il est entendu que tous les documents, plans et conditions commerciales ou techniques non définis préalablement à la commande sont réputés sans lien avec l’affaire objet de la commande.


II.    Langue

  La société GRAV’EST est légalement inscrite au registre du commerce français. La langue officielle est donc la langue française pour toutes les prestations et transactions sur le territoire français. Sauf stipulation contraire, il en est de même pour les autres pays.


III.    Devises

  Nos ventes s’effectuent en euros.


IV.    Prix, conditions de paiement, pénalités

  Les prix sont stipulés hors taxes, départ nos ateliers. Les frais de port d’emballage sont facturés en sus.
  Les prix sont valables pour une durée d’1 mois.
  Dans le cadre d'une annulation du client, l'accompte n'est pas remboursable.
  Nous factures sont payables à l’adresse de notre siège social. Aucune retenue de garantie ne peut être effectuée sur nos factures.
Sauf dérogation, les paiements doivent être effectués à 45 jours fin du mois de mise à disposition du matériel.
  Dans le cas d’une 1ère affaire, les paiements doivent être garantis avant livraison du matériel. La commande est prise en compte dès paiement, Billet à Ordre ou Traites.
Tous les paiements d’un montant supérieur à 1000 euros doivent faire l’objet d’une garantie bancaire préalable à la livraison.
  La date de réception de facture ne peut être prétexte à un report d’échéance.
  Un acompte de 50% du montant T.T.C de l’affaire par chèque à la commande sera demandé pour les commandes dont l’importance ou la nature de la prestation nécessaire engendre pour notre société des dépenses anticipées (à la mise en service, aux essais…). Les échéances retardées peuvent être convenues, mais sans remise en cause des termes de la garantie.
Dans le cas d’une mise à disposition retardée  du fait du client (retard de plans ou de prescriptions, …) nous nous réservons la possibilité de facturer partiellement notre prestation, et selon la valeur réelle de l’état d’avancement.
  Tout réglement non effectué à l'échéance, compte-tenu des obligations légales, sera porteur de plein droit et sans formalité d'un intérêt égal à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal.
Il entraînera de plein droit et sans formalité la déchéance du terme pour les paiements suivants ainsi que l'exigibilité d'une pénalité contractuelle de 10% des sommes impayées avec le droit, pour notre société, de suspendre les commandes en cours.

1- Fichier fourni par vos soins
  Extension EPS - AI ou PDF, l'ensemble doit être vectorisé.
  Dans la mesure où un fichier ne correspond pas à ses critères, nous nous verrions dans l'obligation d'appliquer l'option compatibilité fichier +45.00 euros HT, tarif non contractuel, notre société s'autorise une plue value suivant les documents fournis, ou d'annulation de la commande.
  Nos prix n'inclut pas la reprise du fichier informatique.
1-1 Tarif pour vectorisation de fichier non compatible + recherche de caractère
  - Mise en vectorisation : aucune garantie de résultat +45,00 euros HT /élément.
  - Création sur modèle existant + 45,00 euros HT / par élément fourni sur CD-rom.
  Reproduction : Aucune réclamation ne sera envisagée dès lors que le client fournit un élément papier ou fichier image pour ses reproductions.
  - Recherche de police + 75,00 euros HT / par police.
1-2 Création par nos soins
  Sur devis.
  Toutes créations appartiennent à son demandeur aprés réglement de la facture à son échéance, fourni sur CD-rom. (duplicata ou envoi de fichier = 15,00 euros HT / pièce).
2- Bon à tirer
  * 2 bon à tirer sont compris dans le prix, les suivants sur demande express du client seront facturés 20,00 euros HT / BAT en sus (* ce prix ne comprend pas les changements de police, et de mise en page).


V.    Commande

  Toute commande sur www.gravest.fr suppose l'agrément du client aux présentes conditions générales. Ces dispositions sont consultables à tout moment sur  www.gravest.fr (rubrique conditions générales de vente), le processus de validation de commande, par saisies successives de données, permet au client d'éventuelles modifications de sa commande avant récapitulatif final et enregistrement définitif de celle ci.

  Le délai d’exécution convenu commence à dater de la réception de la commande conforme, des documents et paiements requis. Dans le cas d’un désaccord sur les termes de la commande, celle-ci ne peut être considérée comme exécutoire. La commande doit obligatoirement faire référence à nos offres.
  Une commande ne peut être annulée qu’à la condition d’un accord entre notre Société et l’acheteur, notamment pour les sommes à verser par ce dernier à titre de dédommagement et, le cas échéant, de la mise à disposition du matériel ou autres prestations déjà réalisées
  GRAV’EST se réserve le droit d’annuler la commande si les fichiers où les éléments ne sont pas complet ou encore ne correspondant pas à notre demande pour la fabrication. Nous nous réservons le droit de facturer le prix de notre main d’œuvre sur la mise au format des fichiers afin de les reproduire dans les meilleures conditions.  (Suivant nos clauses particulières)


VI.    Réserve de propriété

  Conformément à la loi, les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’à l’encaissement complet de leur prix.
  Le matériel est prévu réceptionné en nos ateliers par l’acheteur qui ne pourra en aucun cas prétexter un retard de paiement pour défaut constaté après le départ du matériel.
  Les risques relatifs à la livraison et aux suites de la mise à disposition du matériel sont transférés à l’acheteur.


VII.    Clause résolutoire

  Faute de paiement complet du prix à échéance, la vente de la marchandise ou prestation sera annulée par simple lettre R.A.R.


VIII.    Paiement

Le prix des articles commandés est payable en totalité à la SOCIETE GRAV’EST.
Les modes de règlement disponibles sont les suivants :
•    Règlement par CHÈQUE : À l'ordre de GRAV'EST
•    Paiement sur PLACE :
•    Paiement par CB : à partir  d'une interface Paypal et sans avoir à créer un compte.
•    PAYPAL : Servez-vous de votre compte habituel PAYPAL.
•    VIREMENT BANCAIRE : Auprès CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE, un mode de règlement exclusif pour nos clients professionnels, notre RIB est disponible ici. Le client doit aussi indiquer  le N° de sa commande.
  Une facture sera disponible sur l’espace client du site web.
  En cas de non paiement à l’échéance, notre Société aura la possibilité de revendiquer le prix des livraisons et accusé de reception signé et des marchandises livrées entre les mains des sous-acquérant n’ayant pas eux-mêmes réglés le client.
Payés sous 10 jours ouvrables, dès la relance par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci sera facturée au tarif en vigueur de la poste.

IX.    Garantie

  Délai : Notre matériel est garanti pendant un délai de 6 mois à partir de la date de mise à disposition en nos ateliers. Cette date est formalisée par l’établissement du client d’un  bon de livraison dont la copie est transmise à l’acheteur par télécopie et/ou par courrier.
Condition : La garantie est totale et couvre les vices de construction ou de matière, les frais de main d’œuvre en nos usines.
  La garantie ne s’applique ni au remplacement, ni aux réparations qui résulteraient d’accidents de transport, de l’usure normale des appareils, de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation défectueuse du matériel.
  Grav'est se réserve le droit de décaler les délais par suite de problèmes liés aux intempéries, aucune réclamation ne sera pris en compte.
  Aliénation : Notre garantie n’est plus applicable :
Si les instructions de mise en service et d’entretien n’ont pas été suivies ;
Si le matériel n’est pas utilisé pour un usage normal dans les conditions normales.
Si l’installation n’est pas conforme aux règles de l’art (incomplète ou défectueuse, mal montée, mal branchée, …)


X.    Performances

  Notre société ne peut garantir les performances de notre matériel si ces dernières dépendent d’éléments hors de notre fourniture.


XI.    Délais

  Les délais de livraison qui sont  indiqués sur nos accusés de réception s’entendent à la date de mise à disposition en nos locaux. Ils sont observés dans toute la limite du possible, les retards susceptibles de se produire en cours de fabrication ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni l’application de pénalités, ni le versement d’indemnités.
  Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité et  sa responsabilité dégagée en cas de survenance événements tels que : lock out, arrêt de travail quelconque, incident ou accident de fabrication, incendie, événement atmosphérique quelconque, affectant la fabrication ainsi qu’en cas de survenance après la conclusion du contrat de toute circonstance empêchant l’exécution normale des commandes par notre Société.
  Toute modification de commande ou mise en suspens pour complément d’information peut modifier notre délai sans qu’il ne nous en soit tenu rigueur.


XII.    Transport

  Le transport est effectué aux risques et périls du destinataire, qui doit , avant de prendre livraison des marchandises, s’assurer qu’il n’y a ni avarie, ni manquant, et si nécessaire, notifier par écrit ses réserves au transporteur.
 

XIII.    Réception – Mise en route

  Le matériel est prévu réceptionné en nos locaux. Sauf stipulation contraire, dûment mentionnée sur nos offres ou accusés de réception, nos prix ne couvrent que la fourniture du matériel, à l’exclusion de notamment de toute intervention sur le lieu d’installation telle que montage, mise en service, essai réglage ou raccordement quelconque.
  Dans les cas où le client désirait faire assister le personnel de montage par un de nos ingénieurs ou techniciens, cette demande devra faire l’objet d’une commande écrite  et les frais inhérents au temps passé par notre collaborateur, à son séjour et à ses déplacements seraient facturés sur la base de notre tarif des déplacements en  vigueur au moment de l’intervention.
  Grav'est ne reconnait aucune responsabilité concernant le décalage des livraisons, ou de pose liés à d'éventuelles soucis, diverses problèmes d'intempéries, ou diverses grèves techniques.
 

XIV.    Attribution de compétence

  Tout litige relatif à l’exclusion, l’interprétation ou la suite des présentes conditions générales, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de NANCY. La loi applicable aux présentes est la loi française.